24/04/2018

Vers un statut protecteur pour les dirigeants associatifs ?

Le secteur associatif français est particulièrement dynamique : il regroupe 16 millions de bénévoles et emploie 5 % de la population salariée. Face à l’importance du monde associatif dans le paysage économique et social du pays, la question des moyens alloués aux dirigeants associatifs mérite d’être posée.

 

Deux projets de loi ont été déposés à l’Assemblée nationale pour doter les dirigeants associatifs d’un statut particulier, faciliter leur accès à la formation, mais aussi limiter les risques juridiques qui pèsent sur eux…

 

 1. Création d’un droit à la formation pour les dirigeants associatifs

 

Un premier projet de loi entend créer un droit à la formation pour les élus associatifs, par ailleurs salariés, afin de leur permettre de faire face à l’augmentation de leurs responsabilités. Ce droit à la formation serait financé par l’association qui devrait y consacrer au moins 2 % de son budget de fonctionnement. Il s’accompagnerait d’un droit à un congé de formation.

 

Des crédits d’heures seraient alloués aux élus associatifs salariés au sein d’une entreprise. Ces crédits seraient accordés à raison d’une demi-journée par mois pour leur permettre de s’absenter de leur activité professionnelle afin d’exercer leur mandat associatif. Durant cette absence, l’élu associatif salarié ne percevrait pas de rémunération de la part de son employeur. 

 

 2. Des garanties en matière de sécurité juridique pour les élus associatifs

 

Le projet de loi prévoit que « Les associations sont tenues d’accorder leur protection à leurs élus lorsque ceux-ci font l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de leurs fonctions. »

 

Cette protection ne s’exercerait pas en cas de faute personnelle et intentionnelle du dirigeant associatif.

 

 3. Vers un droit à la retraite pour les dirigeants associatifs ?

 

Les députés à l’origine du projet de loi proposent d’offrir une meilleure reconnaissance de l’engagement associatif en créant un droit à la retraite pour les dirigeants associatifs.

 

Il serait accordé « à chaque élu associatif un trimestre d’allocation retraite par tranche de dix années d’engagement associatif. »

 

 4. Institution d’une tolérance en matière de faute de gestion

 

Un second projet de loi vise à encourager la prise de responsabilité au sein du monde associatif en limitant les risques juridiques qui pèsent sur les dirigeants associatifs.

 

Ainsi, il introduirait une forme de tolérance envers le dirigeant d’association qui commet une faute de gestion en cas de simple négligence. Le dirigeant associatif ne pourrait pas voir sa responsabilité engagée en cas de liquidation judiciaire de l’association qui ferait apparaître une insuffisance d’actifs. Cette mesure constituerait un alignement avec la tolérance accordée aux dirigeants de sociétés.

 

Le conseil des experts VOLENTIS Associations

 

Les mesures présentées dans ces projets de loi fournissent un appui bienvenu pour lancer une réflexion globale sur le statut des dirigeants associatifs et les risques auxquels ils font face dans l’exercice de leurs fonctions.

 

Dans l’attente d’une meilleure reconnaissance de l’engagement des élus d’association et d’une meilleure protection des dirigeants associatifs, nous vous recommandons de vous faire accompagner par un conseil spécialisé dans le secteur associatif.

 

Les experts VOLENTIS Associations sont à vos côtés pour optimiser et sécuriser la gestion de votre association. Votre expert VOLENTIS Associations est disponible en ligne directe et répond à vos questions pour vous accompagner au quotidien dans votre engagement.

 

N’hésitez pas à nous interroger ou à nous appeler directement au 01 58 18 63 43.

 

Pour en savoir plus :

 

Assemblée nationale. Proposition de loi n° 797 visant à créer un statut du dirigeant associatif.

 

Assemblée nationale. Proposition de loi n°848 en faveur de l’engagement associatif.

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