25/04/2018

Régime social des indemnités de rupture : revirement de jurisprudence !

Les indemnités de rupture de contrat de travail doivent-elles être soumises aux cotisations sociales ? La question est complexe et a fait l’objet de nombreuses décisions de justice et procédures de redressement…

 

La Cour de cassation a récemment opéré un important revirement de jurisprudence qui présente des opportunités pour les employeurs puisqu’il ouvre la possibilité d’exclure certaines indemnités de rupture de l’assiette des cotisations sociales.

 

Les experts VOLENTIS Associations font le point sur le régime social des indemnités de rupture.

 

Régime social des indemnités de rupture

 

Les limites de l’assiette des cotisations sociales dues par l’employeur en cas de rupture du contrat de travail sont définies par l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale et l’article 80 duodecies du Code général des impôt (CGI).

 

En effet, ces deux textes fixent une liste précise des sommes versées lors de la rupture du contrat de travail qui sont exclues de l’assiette des cotisations sociales.

 

Ainsi, la Cour de cassation a souvent retenu que les indemnités qui ne sont pas mentionnées dans ces textes doivent être soumises aux cotisations sociales. C’est notamment le cas de l’indemnité transactionnelle de rupture anticipée d’un CDD, ou encore l’indemnité allouée par le juge pour violation du statut protecteur…

 

Les indemnités de rupture peuvent désormais être exonérées de cotisations sociales

 

Dans deux arrêts récents, la Cour de cassation rompt avec sa position habituelle.

En effet, elle introduit une nuance importante et dispose que les indemnités de ruptures du contrat de travail qui ne sont pas citées par le Code de la Sécurité sociale peuvent être exclues de l’assiette des cotisations sociales si « l’employeur rapporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice ».

 

Le conseil des experts VOLENTIS Associations

 

Ces deux arrêts introduisent une réelle opportunité pour les employeurs. Tout l’enjeu réside dans sa capacité à prouver que tout ou partie des sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail visent à indemniser un préjudice subi par le salarié.

 

Si l’employeur parvient à prouver le caractère indemnitaire des sommes versées au salarié, ces dernières peuvent être exclues de l’assiette des cotisations sociales.  Les intérêts en présence et le montant des négociations peuvent alors « s’apprécier » différemment.

 

En cas de rupture de contrat de travail, il est donc fondamental de définir formellement les indemnités versées en compensation d’un préjudice afin de pouvoir justifier leur exclusion de l’assiette des cotisations sociales.

 

Les experts VOLENTIS Associations sont à vos côtés pour vous accompagner dans vos démarches et sécuriser le traitement fiscal et social des indemnités de rupture. N’hésitez pas à nous interroger ou à nous appeler directement

au 01 58 18 63 43.

 

Pour en savoir plus :

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mars 2018, 17-11.336

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mars 2018, 17-10.325

 

Code de la sécurité sociale – Article L242-1

 

Code général des impôts – Article 80 duodecies

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