13/06/2018

Publication de rescrits fiscaux : une nouvelle base documentaire

La procédure du rescrit fiscal permet aux particuliers et professionnels d’interroger l’administration fiscale sur l’application d’une règle fiscale à leur cas particulier. La réponse de l’administration lui est opposable en cas de contrôle fiscal. La procédure de rescrit permet donc de se prémunir d’une erreur d’interprétation ou d’application de la règle fiscale et par voie de conséquence d’un risque de redressement, sur le cas particulier objet du rescrit.

 

L’administration fiscale publie désormais certains rescrits fiscaux de portée générale au sein d’une nouvelle rubrique « RES-Rescrits » dans sa base documentaire BOFiP.

 

Les cinq premiers rescrits publiés sont les suivants :

 

 

Le conseil des experts VOLENTIS Associations

 

La rubrique « RES-Rescrits » nouvellement créée par l’administration fiscale constitue une source complémentaire pour suivre les évolutions de la doctrine fiscale.  

 

En cas de doute sur la transposition d’une décision à votre situation, nous vous conseillons d’interroger votre expert VOLENTIS Associations car, si les décisions publiées sont de portée générale, elles sont toujours fondées sur une situation de fait, précise et individuelle.

 

CONSULTER LA BASE RES-RESCRITS

 

Pour en savoir plus :

 

Mise à jour de la base BOFiP-Impôt le 7 juin 2018

 

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