10/10/2017

Projet de loi de finances pour 2018 : 8 mesures qui auront un impact sur votre fiscalité

Le projet de loi de finances pour 2018 a été présenté le 27 septembre 2017 en Conseil des ministres.

 

Nous vous proposons une synthèse des principales mesures qui peuvent avoir un impact sur la fiscalité de votre association ou vos impôts personnels. Ces dispositions sont susceptibles d’évoluer au cours des prochaines semaines puisqu’il ne s’agit que d’un projet de loi. Néanmoins, il semble important d’anticiper les évolutions fiscales à venir.

 

 1. Fiscalité des associations

 

1. Diminution progressive du taux d’impôt sur les sociétés (IS) pour atteindre un taux de 25% en 2022. Le taux réduit de 15% serait maintenu. En 2018, le taux de 28% sera applicable jusqu’à 500 000 € de bénéfices, le taux de 33 1/3 % sera maintenu au-delà. Cette mesure concerne notamment les associations qui exercent une activité lucrative. (Article 41)

 

2. Suppression du CITS – crédit d’impôt de taxe sur les salaires – en 2019. Il sera remplacé par un allègement des charges. (Article 43)

 

3. Réduction du champ de l’obligation de certification des logiciels de comptabilité et de gestion et des systèmes de caisse. Dans la suite des annonces du gouvernement et de l’administration fiscale aux mois de juin et juillet, l’obligation de mettre en place un logiciel de caisse sécurisé certifié au 1er janvier 2018 ne concernerait plus que les « logiciels et systèmes de caisses » – et non tous les logiciels de gestion, de comptabilité, etc. utilisés pour enregistrer les règlements clients.

Les assujettis qui bénéficient d’une franchise de TVA ou qui ne réalisent que des opérations ou prestations exonérées ne seraient pas concernés.  (Article 46)

 

4. Exonération de la cotisation minimum de CFE à compter de 2019 pour les redevables dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 €. (Article 45)

 

5. Suppression du taux majoré de 20% pour la dernière tranche de taxe sur les salaires versés à compter de 2018. (Article 44)

 

2. Mesures fiscales à destination des particuliers

 

1. Création du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% pour l’imposition des revenus du capital : dividendes, intérêts et autres plus-values de valeurs mobilières. Il serait constitué d’un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu (IR) de 12,8% et de prélèvements sociaux de 17,2% – suite à la hausse de la CSG prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Les contribuables auraient toutefois la possibilité d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’IR. (Article 11)

 

2. Suppression de l’ISF qui serait remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière. (Article 12)

 

3. Mise en œuvre de la réforme de la taxe d’habitation sur la résidence principale qui devrait permettre à 80% des foyers d’être exonérés de taxe d’ici 2020. Un dégrèvement supplémentaire s’appliquerait aux redevables dont le revenu fiscal de référence serait inférieur à un certain seuil. (Article 3)

 

Le conseil des experts VOLENTIS Associations

 

N’hésitez pas interroger votre expert VOLENTIS Associations sur les éventuelles incidences des mesures annoncées sur la fiscalité de votre organisme et vos impôts personnels. Il vous conseille et anticipe avec vous les ajustements nécessaires à l’optimisation de votre fiscalité.

 

Source :

 

Projet de loi de finances pour 2018

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