27/03/2018

Licenciement : des modèles de lettre type pour sécuriser les employeurs ?

Le licenciement d’un salarié emporte de nombreux risques économiques et juridiques pour l’employeur en cas de contestation devant le conseil de prud’hommes. La procédure doit répondre à un formalisme strict pour éviter que le licenciement ne soit requalifié. De même, la lettre de licenciement doit comporter de nombreuses mentions obligatoires pour éviter tout vice de forme.   

 

La réforme du Code du travail par ordonnances avait notamment pour objectif de sécuriser la procédure de licenciement. Dans cette optique, le gouvernement a publié 6 modèles de lettre type de licenciement à destination des employeurs.

 

Ces modèles permettent-ils de sécuriser la procédure de licenciement ?

 

6 modèles de lettre type

 

Un décret du 29 décembre 2017 propose 6 modèles de lettre de licenciement selon le motif envisagé :

 

  • motif personnel disciplinaire,
  • inaptitude d’origine professionnelle ou non,
  • motif personnel non disciplinaire,
  • motif économique individuel, 
  • motif économique pour les petits licenciements collectifs – moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours ou au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours dans une structure de moins de 50 salariés –,
  • motif économique pour les grands licenciements avec plan de sauvegarde de l’emploi – au moins 10 licenciements sur une même période de 30 jours dans une structure de plus de 50 salariés.

 

Des modèles de lettre de licenciement facultatifs et à adapter

 

Les modèles de lettre de licenciement mis à la disposition des employeurs sont facultatifs.

 

L’employeur qui se base sur les modèles proposés par le gouvernement doit choisir la lettre type qui correspond à la nature du licenciement qu’il envisage.

 

Il doit ensuite adapter le modèle sélectionné à la situation applicable au salarié. L’employeur doit notamment prendre en compte les spécificités liées au contrat du salarié, mais aussi la réglementation propre au régime conventionnel dont dépend le salarié.

 

Le conseil des experts VOLENTIS Associations

 

La publication de ces modèles est intéressante car elle témoigne d’une certaine reconnaissance de la complexité de la procédure de licenciement et des risques qu’elle fait peser sur les organisations.

 

Ces lettres types permettent également de rappeler utilement les mentions légales obligatoires qui doivent nécessairement figurer dans la lettre de licenciement.

 

Néanmoins, nos experts en droit social VOLENTIS Associations vous invitent à la plus grande prudence quant à l’utilisation de ces modèles. En effet, le droit social est particulièrement complexe et la jurisprudence en matière de licenciement est en mouvement permanent.  

 

En la matière, chaque rupture de contrat de travail est un cas particulier qui mérite une attention technique particulière.

 

La nécessité d’adapter chaque modèle à la situation spécifique à laquelle il est censé s’appliquer pose question tant les paramètres à prendre en compte sont variés : clauses spécifiques du contrat de travail, convention collective applicable, situation du salarié, situation de l’association, voies de recours…

 

Au-delà du contenu de la lettre, l’ensemble de la procédure de licenciement doit être scrupuleusement respecté. Les différentes étapes de la procédure doivent être suivies – convocation à l’entretien préalable, réalisation de l’entretien, notification du licenciement –, les délais doivent être respectés, et les obligations préalables au licenciement, telles que le reclassement, observées…

 

L’utilisation de ces modèles en l’état n’est ni suffisante, ni raisonnable pour garantir les risques juridiques de chacune des parties.

 

Compte-tenu des enjeux techniques et humains, nous vous conseillons de vous faire accompagner pour sécuriser vos procédures de licenciement.

 

Les experts VOLENTIS Associations sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions. N’hésitez pas à nous interroger ou à nous appeler directement au 01 58 18 63 43.

 

Pour en savoir plus :

 

Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017

 

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