21/09/2018

Impôts : vous avez le droit à l’erreur

 

La loi pour un État au service d’une société de confiance du 10 août 2018 introduit le « droit à l’erreur ».

 

Concrètement, qu’est ce que cela change pour les associations ?

 

Droit à l’erreur : qu’est-ce que c’est ?

 

Le droit à l’erreur ouvre la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations auprès de l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement. Il a pour objectif de simplifier les relations des contribuables avec l’administration fiscale, mais aussi avec les URSSAF.

 

Le droit à l’erreur repose sur un principe de bonne foi. Chacun doit pouvoir rectifier une erreur commise de manière involontaire. Cette rectification peut intervenir :

 

  • à l’initiative du contribuable,
  • comme à la demande de l’administration lors d’un contrôle.

 

 

Bon à savoir :

Les retards et omissions n’entrent pas dans le champ du droit à l’erreur.

 

 

 

Qui est concerné par le droit à l’erreur ?

 

Les associations peuvent bénéficier de cette tolérance de l’administration dès lors que l’erreur est commise involontairement.

 

Naturellement, les fraudeurs et les récidivistes sont exclus du dispositif. De même, les erreurs qui portent atteinte à la santé publique, à la sécurité des biens et des personnes, ou qui conduisent à contrevenir aux engagements internationaux sont exclues.

 

Comment fonctionne le droit à l’erreur ?

 

Dans le cas où la déclaration d’une personne – physique ou morale – est erronée ou incomplète :

 

 

 

Aujourd’hui

 

 

Avec le « droit à l’erreur »

 

Déclarations

Le contribuable est sanctionné ou privé d’un droit.

  • Si l’usager est de bonne foi, l’administration fait preuve de tolérance et il peut rectifier son erreur.

 

  • Si l’administration démontre un manquement délibéré, la personne est sanctionnée. 

En matière fiscale

Les intérêts de retards sont appliqués à 100 %.

  • Cas n°1 : l’administration fiscale détecte une erreur de bonne foi dans le cadre d’un contrôle.
    Les intérêts de retard sont réduits de 30 %.

 

  • Cas n°2 : l’usager rectifie son erreur de lui-même. Les intérêts de retard sont réduits de moitié.

 

  • Cas n°3 : l’administration démontre un manquement délibéré.
    Les intérêts de retard s’appliquent à 100 %.

 

 

 

 

À noter :

La charge de la preuve de la mauvaise foi de l’usager incombe à l’administration.

La loi définit la mauvaise foi comme la méconnaissance délibérée par une personne – physique ou morale – d’une règle applicable à sa situation.

 

 

 

Création d’un droit au contrôle

 

Les associations peuvent demander à l’administration de les contrôler afin de s’assurer qu’elles sont en conformité avec la réglementation ou, au besoin, de rectifier leurs pratiques dans le cadre du droit à l’erreur.

 

En cas de contrôle ou de redressement ultérieur, les conclusions de l’administration lui sont opposables. Ce droit au contrôle fonctionne donc à la manière d’un rescrit.

 

Quelles nouveautés pour les associations ?

 

La loi du 10 août 2018 introduit plusieurs assouplissements spécifiques aux associations.

 

 1. Avertissement de l’inspection du travail

 

Dans le cas de certaines infractions réalisées sans intention frauduleuse, l’inspection du travail a désormais la possibilité de donner un avertissement au lieu de sanctionner automatiquement l’association contrôlée.

 

 2. Médiation dans les URSSAF

 

Les employeurs peuvent saisir un médiateur afin de négocier à l’amiable et d’éviter les contentieux avec l’URSSAF.  

 

Le conseil des experts VOLENTIS Associations

 

L’introduction du droit à l’erreur dans la loi est une mesure de bon sens : si l’administration est faillible, elle doit reconnaître que ses usagers puissent également commettre des erreurs involontaires.

 

Le droit à l’erreur constitue un véritable appel d’air pour les contribuables qui ont désormais la possibilité de rectifier leurs déclarations et d’éviter les sanctions.

 

Néanmoins, en cas d’erreur de bonne foi en matière fiscale, les intérêts de retard demeurent applicables, bien qu’ils soient minorés. Il convient donc de continuer à faire preuve de la plus grande prudence en réalisant ses déclarations.

 

Les experts VOLENTIS Associations sont à vos côtés pour vous aider à répondre à vos obligations déclaratives. Ils réalisent pour vous vos déclarations et sécurisent la gestion fiscale et sociale de votre association. Ils vous accompagnent et vous conseillent également dans la gestion de vos relations avec l’administration : rescrit, demande de contrôle, saisine d’un médiateur, etc.

 

N’hésitez pas à nous interroger ou à nous appeler au 01 58 18 63 43.

 

 

CONTACTEZ-NOUS

 

 

 

Pour en savoir plus :

 

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance

 

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