28/09/2018

Association : le conseil d’administration peut-il délibérer par téléphone ?

Les règles de fonctionnement applicables au conseil d’administration d’une association peuvent être librement fixées dans les statuts. Elles précisent notamment les conditions de convocation, de vote et de quorum.

 

Généralement, ces règles sont définies de façon à permettre une gestion efficace et des prises de décisions rapides.

 

Un arrêt récent de la cour d’appel de Rennes permet toutefois d’appeler à la prudence et de réaffirmer l’importance de la définition des règles de fonctionnement de l’association.

 

En effet, si les statuts de l’association ne permettent pas expressément au conseil d’administration de se réunir par téléphone et de délibérer par voie téléphonique, les décisions ainsi prises par le conseil sont nulles.

 

Par exemple, un conseil d’administration convoque une réunion téléphonique pour donner au président de l’association les pouvoirs pour faire appel d’une décision de justice. Les statuts ne prévoient pas la possibilité de délibérer par téléphone. De fait, l’interjection d’appel de l’association est irrecevable.

 

Le conseil des experts VOLENTIS Associations

 

Les outils numériques permettent une flexibilité toujours plus grande dans les télécommunications. Leur déploiement peut être utile au conseil d’administration de votre association et lui permettre de délibérer plus directement et simplement : par téléphone, visio-conférence, etc.

 

Les experts VOLENTIS Associations vous aident à réviser vos statuts pour s’assurer de leur conformité avec vos pratiques et vos activités. Ils vous accompagnent et vous conseillent dans leur mise à jour en incluant notamment les clauses nécessaires pour vous permettre de recourir aux nouvelles technologies dans la gestion de votre association.

 

N’hésitez pas à nous interroger ou à nous appeler directement
au 01 58 18 63 43.

 

Pour en savoir plus :

 

Cour d’appel de Rennes, le 12 avril 2018, n° 16/08140

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