26/08/2016

Le prêt de main d’œuvre entre associations

Un récent arrêt de la Cour de cassation rappelle les conditions de prêt de main d’œuvre entre associations : « La mise à disposition, lucrative, d’une personne ayant un savoir-faire distinct de celui des salariés de l’association utilisatrice et restant sous l’autorité de son employeur n’est constitutive ni d’un prêt de main d’œuvre illicite ni de marchandage ». 

 

En l’espèce par une convention de partenariat, une association dans le secteur de l’animation a mis à disposition un formateur pour une association composée en majorité d’éducateurs spécialisés. La prestation est payée plus cher que le coût de la main d’œuvre. Le salarié est renvoyé à la fin de la durée de la convention. Il saisit le tribunal social pour prêt de main d’œuvre illicite.

 

La Cours de cassation considère que le formateur a un savoir-faire distinct de celui de l’entreprise d’accueil et que le lien de subordination avec son employeur a toujours été maintenu. L’association ayant mis à disposition, le formateur n’est donc pas en tort.

 

 

Conseil Volentis Associations :

 

Beaucoup d’associations font le choix de l’entraide afin de mutualiser leurs moyens et leurs compétences. Cette collaboration peut prendre plusieurs formes : la convention de partenariat, l’association d’associations, le groupement d’employeurs, etc.

 

Vous êtes intéressés par la coopération ou la mutualisation de moyens avec une autre association ? Il est essentiel d’anticiper les risques et les coûts. Les experts Volentis Associations vous aident à évaluer les coûts induits pour toutes décisions de coopération. Ils définissent la répartition des charges entre les membres de chaque association et les modes de facturation. Ils vous conseillent également dans le choix de la forme juridique de collaboration la plus appropriée..

 

Pour en savoir plus, consultez notre fiche mission « Développement d’une coopération entre associations » ou contactez l’équipe Volentis Associations.

 

 

Sources :

 

Legifrance

<a href="https://www.legifrance take a look at the site here.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032089524″>https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032089524

 

Editions Francis LEFEBVRE – 16/03/2016 – Consultable à l’adresse suivante

http://www.efl.fr/actualites/associations/collaborateurs/details.html?ref=UI-c7069412-00d5-427e-ac56-4b6b94946ec0

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